Les extraits à spectre complet sont-ils des nouveaux aliments ? - Gouvernement allemand BVL & BMEL (mars 2020)

EIHA versus BVL : le cannabidiol (CBD) n'est pas nécessairement soumis à l'enregistrement en tant que nouvel aliment

• L'Association européenne du chanvre industriel (EIHA) a intenté avec succès une action contre la publication de l'Office fédéral de la protection des consommateurs et de la sécurité alimentaire (BVL).
• Les produits contenant du CBD ne sont généralement pas couverts par le règlement relatif aux nouveaux aliments soumis à autorisation.
• De l'avis du gouvernement fédéral et du ministère fédéral de l'Alimentation et de l'Agriculture (BMEL), seuls les isolats de CBD et les extraits de chanvre enrichis en CBD sont manifestement nouveaux.

Bruxelles / Cologne - L'Association européenne du chanvre industriel (EIHA) a remporté un succès sans précédent dans le débat sur l'autorisation générale du commerce et de la vente de produits contenant du CBD. Selon le rapport, le gouvernement fédéral allemand et le ministère fédéral de l'Alimentation et de l'Agriculture (BMEL) se sont clairement ralliés au point de vue de l'EIHA : les denrées alimentaires contenant des parties de la plante de chanvre ne sont en principe pas des "nouveaux" aliments au sens du règlement (UE) 2015/2283. Cependant, cela ne s'applique pas automatiquement au CBD (cannabidiol) isolé ou aux extraits enrichis en CBD. "Ainsi, les produits alimentaires à base de chanvre fabriqués à partir d'extraits produits traditionnellement avec le spectre naturel complet des cannabinoïdes contenus dans la plante de chanvre ne sont pas de nouveaux aliments. Pour l'industrie alimentaire allemande du chanvre, cette déclaration du gouvernement et du ministère est une étape importante", déclare Daniel Kruse, président de l'EIHA.

Pour en savoir plus, voir notre article précédent sur les nouveaux aliments.

La controverse a été déclenchée par une publication de l'Office fédéral de la protection des consommateurs et de la sécurité alimentaire (BVL) sur sa page d'accueil au sujet des "Compléments alimentaires au cannabidiol (CBD)" du 20.03.2019 (source : www.bvl.bund.de) :

"Le BVL n'a actuellement connaissance d'aucun cas où le cannabidiol (CBD) pourrait se trouver dans des denrées alimentaires, c'est-à-dire également dans des compléments alimentaires.

Le BVL continuera à publier des informations sur sa page d'accueil à un autre endroit :

"Le BVL estime que pour les produits contenant du CBD, une demande d'autorisation pour un médicament ou une demande d'autorisation pour un nouvel aliment doit être introduite avant que les produits ne soient mis sur le marché. Dans le cadre de ces procédures, la sécurité du produit doit être démontrée par le demandeur".

L'EIHA considère que l'évaluation générale susmentionnée faite par la BVL concernant le prétendu manque de qualité marchande des compléments alimentaires contenant du CBD est incorrecte et inexacte sur le plan factuel et juridique. Du point de vue de l'EIHA, cette évaluation de la BVL signifierait que tous les produits alimentaires à base de chanvre relèveraient du règlement sur les nouveaux aliments et seraient donc soumis à autorisation.

"Ce n'est vraiment pas correct. Le CBD est un ingrédient entièrement naturel et non psychotique du chanvre industriel. Il est consommé depuis des milliers d'années à travers les graines, les fleurs et les feuilles de chanvre et transformé en aliments de haute qualité, y compris par le biais de techniques d'extraction traditionnelles", déclare le président de l'EIHA, M. Kruse. "Le BVL doit faire la distinction entre les extraits contenant tout le spectre naturel des cannabinoïdes contenus dans la plante de chanvre, d'une part, et les produits enrichis d'isolats ou de cannabinoïdes, d'autre part. Sinon, il y aura encore plus d'incertitude pour l'industrie alimentaire du chanvre et les consommateurs en Allemagne".

Télécharger le communiqué de presse de l'EIHA - Novel Food Germany Cannabidiol.